Plus-values immobilières

Au sommaire :

• Les plus-values à nouveau exonérées d’impôt sur le revenu au bout de 22 ans. Les nouvelles modalités d’imposition des plus-values immobilières annoncées par le président de la République en juin dernier et déjà commentées par l’administration fiscale sont
• Abattement en matière d’impôt sur le revenu
• Abattement en matière de prélèvements sociaux
• Abattement supplémentaire temporaire de 25 %
• Le cas particulier des terrains à bâtir

Le cas particulier des terrains à bâtir

Prévue par la loi, la suppression de tout abattement pour durée de détention pour les cessions de terrains à bâtir intervenant à compter du 1^er mars 2014 a finalement été censurée par le Conseil constitutionnel.

Un abattement pour durée de détention continue donc à s’appliquer à ces cessions. Mais attention, ses modalités de calcul, tant en matière d’impôt sur le revenu que de prélèvements sociaux, sont celles qui étaient applicables avant le 1^er septembre 2013, à savoir 2 % par année de détention au-delà de la 5^e, puis 4 % par année de détention au-delà de la 17^eet enfin 8 % par année de détention au-delà de la 24^e, conduisant à une exonération totale de la plus-value à l’issue d’un délai de détention de 30 ans.

Publié le mercredi 22 janvier 2014 - © Copyright Les Echos Publishing - 2013