Régime de consolidation de la TVA

Un nouveau dispositif de faveur pour les groupes de sociétés.

À compter du 1^er janvier 2012, un régime optionnel de consolidation du paiement et de remboursement de la TVA au niveau des groupes fiscaux est mis en place.

Conditions requises pour l’application du régime

Pour qu’un groupe de sociétés puisse bénéficier du régime de consolidation en matière de TVA, la société-mère de ce groupe devra être détentrice du capital des filiales (ou les droits de vote de ces dernières) à plus de 50 %.
Cette détention pourra être directe ou indirecte, mais devra être continue sur toute la période couverte par l’option.
De plus, les membres du groupe devront ouvrir et clôturer leurs exercices comptables aux mêmes dates, relever du régime réel normal en matière de TVA et être soumis à l’obligation de transmission par voie électronique de leurs résultats auprès de la Direction générale des entreprises (DGE).

Forme et durée de l’option

Après avoir obtenu l’accord formel des membres du groupe intéressés par cette mesure, la société-mère devra formuler l’option pour le régime de consolidation en matière de TVA auprès de la Direction générale des entreprises.
Deux exercices comptables seront alors obligatoirement couverts par cette option.
Le régime de consolidation prendra effet à compter du premier jour du premier exercice comptable suivant l’option.

Exemple : en présence de membres d’un groupe qui clôturent leurs exercices comptables au 30 septembre, l’option de la société-mère, formulée le 1^er janvier 2012, prendra effet à compter de l’exercice ouvert le 1^er octobre 2012.

Cette option pourra être dénoncée à compter du premier mois du troisième exercice suivant (avec effet au premier jour de l’exercice). Une période initiale incompressible d’option de 2 ans est donc prévue. Et à défaut de dénonciation, l’option continuera de produire ses effets.

Effets de l’option pour la consolidation

En cas d’option, chaque membre du groupe devra quand même continuer à déposer une déclaration mensuelle de TVA. Cependant, ce dépôt ne sera pas accompagné d’un paiement ou d’une demande de remboursement de crédit de TVA.
En effet, le paiement de la TVA et des taxes annexes, la constatation d’un crédit de TVA et la demande de remboursement de ce crédit seront à la charge de la société-mère qui devra déposer chaque mois une déclaration récapitulative. Les montants de la TVA à payer et du crédit de TVA résulteront alors de la consolidation des données propres à chaque société du groupe, données qui auront été extraites de leurs déclarations de TVA individuelles.

À noter : les sociétés membres resteront solidairement tenues avec la société tête de groupe au paiement de la TVA et des taxes assimilées.

Publié le mardi 25 janvier 2011 - © Copyright SID Presse - 2011