Fractions saisissables des rémunérations

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Les proportions saisissables ou cessibles des rémunérations annuelles sont modifiées comme suit, à compter du 1^er janvier 2011 :

1/20^e sur la tranche de rémunération < ou = 3 510 €

1/10^e sur la tranche > à 3 510 € et < ou = à 6 880 €

1/5^e sur la tranche > à 6 880 € et < ou = à 10 290 €

1/4 sur la tranche > à 10 290 € et < ou = à 13 660 €

1/3 sur la tranche > à 13 660 € et < ou = à 17 040 €

2/3 sur la tranche > 17 040 € et < ou = à 20 470 €

totalité sur la tranche > à 20 470 €

Chacune de ces tranches est majorée de 1 330 € par an (110,83 € par mois) par personne à charge du débiteur : conjoint ou concubin et ascendant dont les ressources personnelles sont inférieures au montant du RSA et les enfants à charge au sens des prestations familiales.

Enfin, il doit être laissé au salarié saisi une somme au moins égale au montant du RSA pour une personne seule sans correctif pour charges de famille.

Fractions saisissables des rémunérations 2009 et 2010 Décret n° 2008-1288 du 9/12/2008 - JO du 11/12/2008

Les proportions saisissables ou cessibles des rémunérations annuelles sont modifiées comme suit, à compter du 1^er janvier 2009 :

1/20^e sur la tranche de rémunération < ou = 3 460 €

1/10^e sur la tranche > à 3 460 € et < ou = à 6 790 €

1/5^e sur la tranche > à 6 790 € et < ou = à 10 160 €

1/4 sur la tranche > à 10 160 € et < ou = à 13 490 €

1/3 sur la tranche > à 13 490 € et < ou = à 16 830 €

2/3 sur la tranche > 16 830 € et < ou = à 20 220 €

totalité sur la tranche > à 20 220 €

Chacune de ces tranches est majorée de 1 310 € par an (109,17 € par mois) par personne à charge du débiteur : conjoint ou concubin et ascendant dont les ressources personnelles sont inférieures au montant du RSA et les enfants à charge au sens des prestations familiales.

Enfin, il doit être laissé au salarié saisi une somme au moins égale au montant du RSA pour une personne seule sans correctif pour charges de famille.

Fractions saisissables des rémunérations 2008 Décret n° 2007-1729 du 7/12/2007 - JO du 9/12/2007

Les proportions saisissables ou cessibles des rémunérations annuelles sont modifiées comme suit, à compter du 1^er janvier 2008 :

1/20^e sur la tranche de rémunération < ou = 3 350 €

1/10^e sur la tranche > à 3 350 € et < ou = à 6 580 €

1/5^e sur la tranche > à 6 580 € et < ou = à 9 850 €

1/4 sur la tranche > à 9 850 € et < ou = à 13 080 €

1/3 sur la tranche > à 13 080 € et < ou = à 16 320 €

2/3 sur la tranche > 16 320 € et < ou = à 19 610 €

totalité sur la tranche > à 19 610 €

Chacune de ces tranches est majorée de 1 270 € par an (105,83 € par mois) par personne à charge du débiteur : conjoint ou concubin et ascendant dont les ressources personnelles sont inférieures au montant du RMI et les enfants à charge au sens des prestations familiales.

Enfin, il doit être laissé au salarié saisi une somme au moins égale au montant du RMI pour une personne seule sans correctif pour charges de famille.

Fractions saisissables des rémunérations 2007 Décret n° 2006-1738 du 23/12/2006 - JO du 30/12/2006

Les proportions saisissables ou cessibles des rémunérations annuelles sont modifiées comme suit, à compter du 1^er janvier 2007 :

1/20^e sur la tranche de rémunération < ou = 3 310 €

1/10^e sur la tranche > à 3 310 € et < ou = à 6 500 €

1/5^e sur la tranche > à 6 500 € et < ou = à 9 730 €

1/4 sur la tranche > à 9 730 € et < ou = à 12 920 €

1/3 sur la tranche > à 12 920 € et < ou = à 16 120 €

2/3 sur la tranche > 16 120 € et < ou = à 19 370 €

totalité sur la tranche > à 19 370 €

Chacune de ces tranches est majorée de 1 250 € par an (104,17 € par mois) par personne à charge du débiteur : conjoint ou concubin et ascendant dont les ressources personnelles sont inférieures au montant du RMI et les enfants à charge au sens des prestations familiales.

Enfin, il doit être laissé au salarié saisi une somme au moins égale au montant du RMI pour une personne seule sans correctif pour charges de famille.

Fractions saisissables des rémunérations 2006 Décret n° 2005-1537 du 08/12/2005 - JO du 10/12/2005

Les proportions saisissables ou cessibles des rémunérations annuelles sont modifiées comme suit, à compter du 1^er janvier 2006 :

1/20^e sur la tranche de rémunération < ou = 3 240 €

1/10^e sur la tranche > à 3 240 € et < ou = à 6 370 €

1/5^e sur la tranche > à 6 370 € et < ou = à 9 540 €

1/4 sur la tranche > à 9 540 € et < ou = à 12 670 €

1/3 sur la tranche > à 12 670 € et < ou = à 15 810 €

2/3 sur la tranche > 15 810 € et < ou = à 19 000 €

totalité sur la tranche > à 19 000 €

Chacune de ces tranches est majorée de 1 220 € par an (101,67 € par mois) par personne à charge du débiteur : conjoint ou concubin et ascendant dont les ressources personnelles sont inférieures au montant du RMI et les enfants à charge au sens des prestations familiales.

Enfin, il doit être laissé au salarié saisi une somme au moins égale au montant du RMI pour une personne seule sans correctif pour charges de famille.

Fractions saisissables des rémunérations 2005 Décret n° 2004-1464 du 23/12/2004 - JO du 30/12/2004

Les proportions saisissables ou cessibles des rémunérations annuelles sont modifiées comme suit, à compter du 1^er janvier 2005 :

1/20^e sur la tranche de rémunération < ou = 3 180 €

1/10^e sur la tranche > à 3 180 € et < ou = à 6 260 €

1/5^e sur la tranche > à 6 260 € et < ou = à 9 380 €

1/4 sur la tranche > à 9 380 € et < ou = à 12 450 €

1/3 sur la tranche > à 12 450 € et < ou = à 15 540 €

2/3 sur la tranche > 15 540 € et < ou = à 18 680 €

totalité sur la tranche > à 18 680 €

Chacune de ces tranches est majorée de 1 190 € par an (99,17 € par mois) par personne à charge du débiteur : conjoint ou concubin et ascendant dont les ressources personnelles sont inférieures au montant du RMI et les enfants à charge au sens des prestations familiales.

Enfin, il doit être laissé au salarié saisi une somme au moins égale au montant du RMI pour une personne seule sans correctif pour charges de famille.