Convocation des associés de SARL aux assemblées générales

Question

Je me demande si l’on peut convoquer les associés d’une société à responsabilité limitée (SARL) à une assemblée générale en leur remettant une lettre contre récépissé ou émargement.

Réponse

Selon la loi, les associés de SARL doivent être convoqués à une assemblée générale par lettre recommandée. Toutefois, il existe d’autres dispositions, relatives à la notification par le greffe de décisions de justice, indiquant qu’une notification peut toujours être faite par remise contre émargement ou récépissé, même lorsque la loi n’a prévu que la notification par voie postale. Mais selon la ministre de la Justice récemment interrogée sur ce point, ces dispositions procédurales n’ont pas, en principe, vocation à s’appliquer au mode de convocation des associés de SARL. Une convocation qui ne peut donc être effectuée, selon elle, que par lettre recommandée. Pour éviter tout problème, mieux vaut donc utiliser ce procédé.

Publié le jeudi 27 février 2014 - © Copyright SID Presse - 2010