J'ai été nommé président du conseil d'administration d'une société anonyme il y a quelques mois. Mais je ne détiens pas encore le nombre d'actions de la société requis par les statuts. Quel est le risque encouru ?
la loi n'impose plus aux membres du conseil d'administration de société anonyme (SA) de détenir un nombre minimal d'actions déterminé par les statuts. En revanche, les statuts d'une SA peuvent toujours prévoir une telle obligation, ce qui est le cas, semble-t-il, dans votre société. Dès lors, si au jour de votre nomination au conseil d'administration, vous ne déteniez pas le nombre d'actions requis par les statuts, vous disposez d'un délai de six mois pour régulariser votre situation. Et attention, à défaut de régularisation dans ce délai, vous serez considéré comme démissionnaire d'office de votre poste d'administrateur. Et par voie de conséquence, vous perdrez automatiquement votre qualité de président du conseil d'administration.
À noter cette démission intervenant d'office, elle prend effet sans que la société doive accomplir une quelconque formalité (par exemple une mise en demeure ou un constat par l'assemblée des associés).Publié le jeudi 27 octobre 2011 - © Copyright SID Presse - 2010