Droits de succession et renonciation à un legs

Question

Alors que je devais recevoir une partie du patrimoine issue de la succession d’un des membres de ma famille, un conflit s’est ouvert avec les autres héritiers. Nous sommes toutefois parvenus à signer un protocole d’accord qui stipule notamment que je devrais renoncer à une partie de la succession et régler une somme de 15 000 € aux autres héritiers pour compenser les montants importants qui m’ont été versés par le défunt par l’intermédiaire de contrats d’assurance-vie. À ce titre, j’ai entendu dire que je devrai tout de même payer des droits de succession sur le legs que j’ai renoncé à percevoir. Est-ce vrai ?

Réponse

En principe, la renonciation à une succession permet à un héritier d’échapper au paiement des droits de succession sur les biens qu’il aurait dû percevoir. Mais il est prévu – et la Cour de cassation vient de le rappeler – lorsque la renonciation à ces droits fait partie d’une transaction entre les différents héritiers, que le renonçant soit tout de même redevable des droits de succession sur les sommes ou biens dont il aurait dû être le bénéficiaire. Dans ce cas précis, vous serez donc malheureusement taxé au titre des droits de succession sur le legs auquel vous avez renoncé.

Publié le vendredi 27 juillet 2012 - © Copyright SID Presse - 2010