Loyer du bail commercial et extension de l'activité

Question

J'ai averti le bailleur du local loué à ma société que celle-ci va adjoindre une activité à celle qu'elle y exerce déjà. Il ne s'y est pas opposé mais veut augmenter le montant du loyer. En a-t-il le droit ?

Réponse

l'adjonction par le locataire d'une activité à celle déjà exercée (on parle de « déspécialisation partielle ») ne peut pas avoir de répercussion immédiate sur le montant du loyer du bail commercial. En revanche, le propriétaire pourra invoquer l'exercice de cette nouvelle activité pour fixer le loyer, lors de la révision triennale suivante, à la valeur locative et échapper ainsi au mécanisme du plafonnement qui consiste à limiter la hausse du loyer à la variation de l'indice de référence choisi par les parties.

Attention : les juges considèrent que la simple adjonction à l'objet social d'une société, en cours de bail, d'une activité non prévue dans le contrat, constitue une modification notable de la destination des locaux et autorise le bailleur à déplafonner le loyer du bail lors de son renouvellement. Peu important que cette nouvelle activité n'ait pas été finalement mise en place par le locataire.

Publié le mercredi 27 juin 2012 - © Copyright SID Presse - 2010