Récupération de la TVA facturée à tort

Question

Par erreur, j'ai facturé à l'un de mes clients de la TVA à un taux supérieur à celui normalement applicable. Dois-je tout de même reverser à l'administration fiscale cette TVA et, dans l'affirmative, existe-t-il un moyen de la récupérer ?

Réponse

vous devez reverser à l'administration fiscale toute TVA que vous facturez, et ce même si cette facturation est en fait erronée. Toutefois, vous pouvez récupérer la TVA facturée à tort à condition d'envoyer préalablement au client concerné une facture rectificative mentionnant le montant correct de TVA. Cette facture rectificative, qui annule et remplace la précédente, doit en outre, selon l'administration fiscale, faire référence expresse à la facture initiale et mentionner explicitement qu'elle annule cette dernière. Une fois la facture rectificative envoyée, vous pouvez déduire la TVA facturée à tort de celle que vous avez par ailleurs collectée au titre d'autres opérations. Pour cela, vous devrez en principe renseigner le montant de la taxe à régulariser sur la ligne 21 de votre déclaration CA3. Sachant que si l'imputation n'est pas possible, par exemple parce que vous avez cessé votre activité, vous pouvez obtenir le remboursement de la TVA concernée en déposant une demande à l'aide de l'imprimé fiscal n° 3519 auprès du service des impôts.

Publié le jeudi 27 octobre 2011 - © Copyright SID Presse - 2010