Récupération de la TVA sur une facture impayée

Question

L’un de mes clients, placé en liquidation judiciaire, n’a pas réglé sa facture. Mon entreprise peut-elle néanmoins récupérer la TVA qu’elle a déjà acquittée auprès du service des impôts au titre de cette opération ?

Réponse

oui, votre entreprise peut récupérer la TVA acquittée au titre d’une opération impayée. Pour cela, elle doit démontrer, par tout moyen, que sa créance est devenue définitivement irrécouvrable. Dans votre cas, cette preuve est apportée par le placement en liquidation judiciaire de votre client. Attention, le Conseil d’État exige en outre que l’entreprise justifie auprès de l’administration fiscale, même dans l’hypothèse d’une mise en liquidation judiciaire du client, de la rectification préalable de la facture initiale. Une fois ces preuves réunies, la récupération de la TVA peut intervenir, par voie d’imputation ou de remboursement, sous réserve que votre entreprise adresse une demande en ce sens à l’administration fiscale avant le 31 décembre de la 2e année suivant celle de la clôture de la liquidation judiciaire.

En pratique en cas d’opération impayée, la rectification de la facture initiale s’opère par l’envoi au client d’un duplicata de cette facture avec ses indications réglementaires surchargées de la mention « facture demeurée impayée pour la somme de …€ (prix net) et pour la somme de …€ (TVA correspondante) qui ne peut faire l’objet d’une déduction (article 272 du CGI) ».

Publié le vendredi 31 août 2012 - © Copyright SID Presse - 2010