Règlement des droits de successions

Question

Je viens d'héritier de la nue-propriété d'un grand appartement à Paris. Or, j'ai entendu dire qu'il était possible de demander à l'administration fiscale un différé de paiement des droits de successions devant être réglés. Est-ce vrai ?

Réponse

Oui, lorsque la succession comporte des biens recueillis en nue-propriété, ce qui est votre cas, le redevable des droits de successions peut reporter l'exigibilité de l'impôt à l'issue d'un certain délai. Ainsi, l'impôt ne sera alors exigible qu'à l'issue d'un délai de six mois à compter de la cession totale ou partielle (à titre gratuit ou onéreuse) de la nue-propriété, ou bien de sa réunion avec l'usufruit. Le bénéfice du différé étant, dans cette hypothèse, limité au paiement des droit afférents à la nue propriété.

Précision ce crédit délivré par l'administration fiscale donne lieu, en principe, au paiement d'intérêts au taux de l'intérêt légal constaté au jour de la demande de crédit et arrondi à la première décimale. Avec un taux légal fixé, en 2013, à 0,04 %, ce crédit est donc gratuit pour cette année.

Publié le jeudi 23 mai 2013 - © Copyright SID Presse - 2010