Retrait de sommes placées sur un PEA pour financer la reprise d’une entreprise

Question

Je suis actuellement en discussion avancée pour reprendre une entreprise. Mais pour financer cette acquisition, j’ai toutefois besoin de 50 000 €. Je dispose de cette somme sur mon plan d’épargne en actions (PEA) mais celui-ci est ouvert depuis moins de 8 ans. Puis-je réaliser un retrait sur ce contrat sans que celui-ci ne soit clôturé ?

Réponse

En principe tout retrait effectué sur le PEA avant la huitième année du contrat entraine sa clôture. Mais par exception, le contrat demeure ouvert si les sommes retirées sont affectées, dans les 3 mois suivant le retrait, au financement de la reprise d’une entreprise. Sachez également, qu’en plus de pouvoir conserver votre PEA, vous pourrez bénéficier d’une exonération de taxation à l’impôt sur le revenu pour les gains que vous aurez réalisé à la condition toutefois que vous, votre conjoint ou partenaire de PACS, un ascendant ou un descendant assumiez personnellement l’exploitation ou la direction de l’entreprise.

Précision les gains nets réalisés sur le PEA demeurent soumis aux prélèvements sociaux.

Publié le jeudi 25 avril 2013 - © Copyright SID Presse - 2010