Cession de fonds de commerce et biens assimilés

Droits de mutation applicables aux actes passés
et conventions conclues depuis le 6 août 2008

Fraction des prix	Droit budgétaire	Taxe départementale	Taxe communale	Total
Moins de 23 000 €	EXONÉRÉ	EXONÉRÉ	EXONÉRÉ	EXONÉRÉ
De 23 000 à  107 000 €	2 %	0,60 %	0,40 %	3 %
De 107 000 à 200 000€	0,60 %	1,40 %	1,00 %	3 %
> à 200 000€	2,60 %	1,40 %	1,00 %	5 %

Régime spécial applicable dans certaines zones prioritaires d'aménagement du territoire

Pour la fraction de la valeur taxable comprise entre 23 000 et 107 000 €, le taux du droit budgétaire est de 0 %, sous certaines conditions pour les acquisitions de fonds de commerce et de clientèles dans les zones de redynamisation urbaine, dans les zones franches urbaines et dans les zones de revitalisation rurale.

Pour la fraction supérieure à 200 000 €, le taux global du droit de mutation est de 5 %.

Pour ce régime, le barème de taxation est le suivant :

Fraction des prix	Droit budgétaire	Taxe départementale	Taxe communale	Total
Moins de 23 000 €	EXONÉRÉ	EXONÉRÉ	EXONÉRÉ	EXONÉRÉ
De 23 000 à  107 000 €	0 %	0,60 %	0,40 %	1 %
De 107 000 à 200 000€	0,60 %	1,40 %	1,00 %	3 %
> à 200 000€	2,60 %	1,40 %	1,00 %	5 %

Publié le jeudi 03 février 2011 - © Copyright SID Presse - 2011