Construction d'une maison sur un terrain propre à un époux

Question

Je suis marié sous le régime légal. Mon épouse et moi-même souhaiterions faire construire une maison sur un terrain dont j'avais fait l'acquisition avant mon mariage. Est-ce possible ?

Réponse

il vous est effectivement possible d'associer votre conjoint à la construction de la maison. Mais attention, le terrain sur lequel vous souhaitez bâtir étant considéré comme un bien propre dans la mesure où il vous appartenait déjà avant la date de votre mariage, il en sera de même pour la maison. Les conséquences juridiques peuvent alors être importantes en cas de séparation ou de décès, puisque la maison sera considérée comme vous appartenant personnellement. Votre conjoint aura toutefois droit à une indemnisation, appelée récompense, dont le montant dépendra notamment de sa participation financière à la construction de la maison.

Publié le mardi 06 septembre 2011 - © Copyright SID Presse - 2010