Exonération de TVA relative aux livraisons intracommunautaires

Question

J'ai procédé au profit d'une société espagnole à des ventes de matériel auxquelles j'ai appliqué l'exonération de TVA relative aux livraisons intracommunautaires. Mais l'administration fiscale a remis en cause cette exonération au motif que ces ventes participaient à une fraude à la TVA, mon client n'ayant pas d'activité en rapport avec le matériel livré. Selon elle, j'aurais pu connaître l'existence de cette fraude en vérifiant le numéro d'identification à la TVA de mon client, lequel n'était pas valide. L'administration peut-elle me redresser pour ce seul défaut de vérification ?

Réponse

pour remettre en cause l'exonération de TVA au motif que vous n'avez pas vérifié le numéro de TVA intracommunautaire de votre client, l'administration fiscale doit, sur la base d'éléments objectifs et incontestables, établir que vous disposiez d'éléments vous permettant de soupçonner la fraude, comme par exemple le fait que votre client ne soit pas indiqué comme destinataire des marchandises sur les factures du transporteur ou encore le nombre important de ventes. En l'absence de tels soupçons, l'absence de vérification du numéro d'identification à la TVA de votre client ne peut pas, selon les tribunaux, fonder à elle seule la remise en cause de l'exonération de TVA.

Publié le jeudi 25 août 2011 - © Copyright SID Presse - 2010