Option d'une SCI à l'impôt sur les sociétés

Question

Mon épouse et moi-même sommes les uniques associés d'une société civile immobilière (SCI). Fiscalement, il est désormais plus intéressant pour nous de soumettre les résultats de cette société à l'impôt sur les sociétés (IS). Toutefois, la SCI clôturant son exercice le 31 décembre 2011, devons-nous attendre le 1er janvier 2012 pour effectuer l'option à l'IS ?

Réponse

l'option à l'impôt sur les sociétés (IS), qui est irrévocable, doit être notifiée à l'administration fiscale au plus tard avant la fin du 3e mois de l'exercice au titre duquel l'entreprise souhaite être soumise à l'IS. Vous devez donc, en principe, effectuer l'option avant le 31 mars 2012 pour un assujettissement à l'IS à compter du 1er janvier 2012 au plus tôt. Mais bonne nouvelle ! L'administration fiscale vient de faciliter cette option en permettant à une SCI de clôturer son exercice de façon anticipée, ce qui laisse corrélativement aux associés la possibilité d'opter à l'IS dans les 3 mois de cette clôture. Ainsi, dans votre cas, vous pouvez choisir de clôturer l'exercice de la SCI par anticipation le 31 octobre 2011 et ainsi d'assujettir les résultats de votre société à l'IS dès le 1er novembre 2011, sous réserve de notifier l'option à l'IS à l'administration fiscale avant le 31 janvier 2012.

Publié le vendredi 07 octobre 2011 - © Copyright SID Presse - 2010