Paiement échelonné par chèques

Question

J'ai effectué récemment un achat d'un montant important que j'ai réglé en remettant trois chèques au vendeur. En effet, celui-ci a accepté de n'encaisser immédiatement que le premier chèque et d'attendre quelques mois pour déposer les deux autres à sa banque. Or j'ai constaté que le vendeur n'avait pas respecté son engagement car deux chèques ont été concomitamment débités de mon compte bancaire. Que puis-je faire ?

Réponse

malheureusement rien. Le chèque est un instrument de paiement qui est dit « payable à vue », c'est-à-dire payable au bénéficiaire dès sa présentation à la banque. L'utiliser à titre de crédit (tel que vous l'avez fait) ou à titre de garantie – on parle en langage courant de « chèque de caution » – revient à détourner le chèque de son unique fonction, ce que les juges n'admettent pas. Le bénéficiaire d'un chèque a donc tout à fait le droit de le porter immédiatement au crédit de son compte bancaire, même si ce chèque lui a été remis à titre de garantie ou s'il a été postdaté.

Conseil quelle que soit l'utilisation qu'il entend faire du chèque, son signataire a donc intérêt à s'assurer que son compte est suffisamment approvisionné lorsqu'il le remet à son interlocuteur.

Publié le vendredi 07 octobre 2011 - © Copyright SID Presse - 2010