Plan d'épargne logement et bénéfice des droits à prêt

Question

Mon plan d'épargne logement (PEL) est arrivé à terme, mais je n'ai aucun projet immobilier en vue. C'est pourquoi je souhaiterais faire bénéficier mon petit-fils des droits à prêt issus de ce PEL. Suis-je tenu de lui verser les sommes placées sur mon PEL ?

Réponse

non, vous n'êtes pas tenu de verser à votre petit-fils les sommes détenues sur votre PEL pour lui faire bénéficier de vos droits à prêt. Vous pouvez, en effet, lui donner seulement vos droits à prêt. Sachez, en revanche, que si vous réalisez un retrait des fonds sur votre PEL, vous et votre petit-fils disposerez alors d'un délai d'un an pour déposer votre demande de prêt.

Publié le mardi 06 septembre 2011 - © Copyright SID Presse - 2010