Remboursement de l'acheteur d'un bien atteint d'un vice caché

Question

Un client me demande de reprendre les stores automatiques que je lui ai récemment vendus et de lui rembourser le prix correspondant car, selon lui, ils émettent un bruit anormalement fort et dérangeant quand on les actionne. Suis-je vraiment tenu de satisfaire sa demande étant donné que les stores fonctionnent correctement ?

Réponse

lorsque le défaut qui affecte un bien vendu le rend impropre à l'usage auquel il est destiné, ou lorsqu'il en diminue tellement l'usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquis (ou l'aurait acheté moins cher) s'il avait connu ce défaut, il constitue un vice caché. L'acheteur est alors en droit de demander l'annulation de la vente. Dans votre cas, il y a fort à craindre que si les juges étaient saisis d'une telle requête, ils donneraient gain de cause à votre client. Vous seriez alors tenu de récupérer les stores et de le rembourser en totalité. Toutefois, avant d'en arriver à cette extrémité, vous pouvez très bien lui proposer, si ce n'est déjà fait, de procéder aux réparations nécessaires pour supprimer le défaut. Sachant que si votre client accepte cette proposition et que les réparations s'avèrent efficaces, ce dernier ne pourra plus ensuite réclamer l'annulation de la vente.

À noter : s'il n'est pas possible de réparer les stores, vous pouvez toujours lui proposer une diminution du prix. Le client lui-même peut d'ailleurs agir en justice à cette fin. S'il obtenait gain de cause, il garderait alors les stores en l'état, mais vous devriez lui restituer une partie de la somme versée.

Publié le jeudi 30 juin 2011 - © Copyright SID Presse - 2010