Rétractation d’une promesse de vente d’actions

Question

En 2009, l’actionnaire d’une société avait promis de me vendre ses actions. Nous avions convenu de la période pendant laquelle je pourrais les acheter, soit entre le 1er janvier et le 31 décembre 2011. De nombreux litiges nous ayant opposé l’un à l’autre, il a finalement rétracté sa promesse de vente en avril 2010. Mais j’ai néanmoins fait connaître ma décision d’acquérir les actions en janvier 2011. Puis-je agir en justice en vue de le forcer à procéder à la vente ?

Réponse

il ne vous servirait à rien d’agir en justice à cette fin car les juges ne vous donneraient vraisemblablement pas gain de cause. En effet, ils ne pourraient pas ordonner l’exécution forcée de la vente des actions puisque vous avez pris la décision de les acheter (les juristes disent que vous avez « levé l’option ») après que l’actionnaire « vendeur » se soit rétracté. La vente ne s’est donc pas réalisée, la rencontre des volontés réciproques de vendre et d’acheter n’ayant pas eu lieu. En revanche, vous pouvez saisir le tribunal en vue d’obtenir des dommages-intérêts.

Notre conseil pour éviter ce type de déconvenue, le bénéficiaire d’une promesse de vente a intérêt à insérer dans le contrat une clause interdisant à l’auteur de la promesse de se rétracter et prévoyant l’exécution forcée de la vente en cas de rétractation de ce dernier.

Publié le jeudi 02 février 2012 - © Copyright SID Presse - 2010