Transmission des biens aux enfants

Question

Je suis père de trois enfants. Malheureusement, je suis en très mauvais terme avec l'un d'eux. Puis-je le déshériter ?

Réponse

Sauf à ce qu'il ait commis un acte extrêmement grave à votre encontre (tentative de meurtre, dénonciation calomnieuse…), il n'est pas possible pour vous de déshériter cet enfant. La loi protège en effet les enfants et les descendants en leur conférant le titre « d'héritiers réservataires » et vous impose donc de leur transmettre une partie de vos biens. Dans votre cas, vos trois enfants se partageront ainsi 3/4 de la succession au titre de la réserve. Par contre, sachez que vous pourrez avantager vos deux autres enfants ou toute autre personne de votre choix en leur transmettant tout ou partie de ce que l'on appelle la quotité disponible, qui représentera dans votre cas un quart de votre succession.

Publié le jeudi 21 novembre 2013 - © Copyright SID Presse - 2010