Compétence des prud'hommes en dernier ressort

Les conseils de prud'hommes statuent en dernier ressort lorsque le montant du litige n'excède pas 4 000 € pour les instances introduites devant eux à compter du 1^er octobre 2005. Les décisions rendues en dernier ressort ne sont pas susceptibles d'appel, seul un pourvoi en cassation est possible.

Références

Décret n° 2005-1190 du 20/09/2005 - JO du 22/09/2005.

Publié le lundi 26 septembre 2005 - © Copyright SID Presse - 2011