Pour bénéficier de l'exonération, l'employeur doit remplir les
conditions suivantes :
- l'exonération est ouverte aux rémunérations versées
par les employeurs exerçant une activité industrielle, commerciale ou
artisanale visée par l'article 34 du Code Général des Impôts (CGI) quelle
que soit la forme de l'entreprise (société ou entrepreneurs individuels) ou
non-commerciale au sens de l'article 92 du CGI :
- les
entreprises industrielles, artisanales, commerciales, agricoles ou libérales
quelle que soit leur forme juridique ;
- les entreprises
d'insertion, les entreprises d'intérim d'insertion ;
- les
groupements d'employeurs quelle que soit leur forme juridique ;
- les régies de quartier lorsque leur activité est
susceptible d'entraîner l'assujettissement à la TVA, à l'impôt sur les
sociétés et à la taxe professionnelle, qu'elles en soient ou non redevables.
- Sont en revanche exclus du dispositif d'exonération
les secteurs publics et associatifs soit, les activités de promotion
immobilière et les activités civiles de gestion immobilière :
- les activités de crédit-bail mobilier et immobilier et de location
d'immeubles à usage d'habitation, les activités de promotion immobilière et
les activités civiles de gestion immobilière ;
- les
associations sauf si elles sont soumises à l'impôt sur les sociétés et si
elles sont redevables de la TVA ;
- les mutuelles ;
- les syndicats ;
- les chambres
professionnelles et consulaires ;
- l'État, les collectivités
territoriales et leurs établissements publics, administratifs, scientifiques
ou culturels ;
- et les particuliers employeurs.
- L'employeur doit avoir occupé 50 salariés au plus,
au cours des 12 mois civils précédant la date de création de l'établissement
dans la zone franche urbaine. Pour les entreprises implantées dans les
" anciennes " ZFU, l'effectif est déterminé selon les modalités fixées pour
l'élection des délégués du personnel (article L. 421-2 du code du travail)
et la limite de 50 est appréciée en fonction de la moyenne de l'effectif
employé dans l'entreprise, tous établissements confondus.
Pour celles implantées dans l'une des " nouvelles " ZFU, la limite de 50
salariés est appréciée en fonction de la moyenne de l'effectif employé dans
l'entreprise, tous établissements confondus, et arrondi à l'unité la plus
proche, soit au cours de l'année 2003 pour les entreprises implantées avant
le 1er janvier 2004, soit au cours des douze mois
civils précédant la date d'implantation ou de création dans la ZFU pour
celles qui s'implantent, se créent ou créent un établissement à compter du
1er janvier 2004.
- Entreprises ayant au moins un établissement situé
dans une zone franche urbaine au jour de la délimitation de cette dernière,
dont l'effectif maximal est de 50 salariés à cette date et remplissant l'une
ou l'autre des conditions suivantes :
- soit exercant une
activité relevant de certains secteurs, définis par référence aux codes NAF
45, 50, 52, 55, 602E, 85, 90 à 93 (construction,commerce et réparation
automobile, commerce de détail et réparation d'articles domestiques, hôtels
et restaurants, transports par taxis, santé et action sociale,
assainissement, voirie et gestion des déchets, activités associatives,
activités récréatives, culturelles et sportives, services personnels).
- soit, en cas d'exercice d'activités différentes,
réalisation d'embauches ayant pour effet d'accroître l'effectif déjà employé
dans la zone franche à la date de délimitation de cette dernière
(l'exonération étant, dans ce cas, applicable à ces seules embauches).
- Entreprises dont l'implantation ou la création d'un
établissement dans une zone franche urbaine est postérieure à la date de
délimitation de cette dernière, dont l'effectif maximal est de 50 salariés à
la date d'implantation ou de création d'établissement et quelle que soit
l'activité exercée.
Par ailleurs, l'exonération n'est pas applicable aux emplois
transférés dans une zone franche postérieurement à la date de sa
délimitation et ayant bénéficié, au titre d'une ou plusieurs des 5 années
précédant celle du transfert, soit de l'exonération applicable dans les
zones de revitalisation rurale ou de redynamisation urbaine, soit du
versement de la prime d'aménagement du territoire.
Les employeurs concernés doivent être à jour de leurs
obligations vis-à-vis de l'URSSAF ou avoir souscrit auprès d'elle un
engagement d'appurement progressif de leurs dettes.
Les salariés concernés sont ceux au titre desquels l'employeur
est tenu de cotiser à l'assurance chômage et qui remplissent les conditions
suivantes :
- le salarié doit être employé par un établissement
implanté en ZFU. Plus précisément, ouvrent droit à l'exonération, outre le
salarié dont l'activité est exercée exclusivement dans l'établissement
implanté dans une ZFU, le salarié :
- dont l'activité
s'exerce en partie dans l'établissement lorsque l'exécution de son contrat
de travail rend indispensable l'utilisation régulière des éléments
d'exploitation ou de stocks présents dans l'établissement ou, à défaut,
lorsque son activité dans l'établissement est réelle, régulière et
indispensable à l'exécution de son contrat de travail ;
- dont l'activité s'exerce en dehors de l'établissement dès lors que, dans
une ZFU, elle est réelle, régulière et indispensable à l'exécution de son
contrat de travail.
La condition de régularité est réputée
remplie dès lors que le salarié est présent dans l'établissement ou dans une
ZFU au moins une fois par mois et que cette présence est indispensable à
l'exécution de son contrat de travail. La charge de la preuve de cette
régularité pèse sur l'employeur.
- l'établissement doit présenter une réalité
économique caractérisée par une implantation réelle et par la présence des
éléments d'exploitation ou de stocks nécessaires à la réalisation, en son
sein, d'une activité économique effective.
- lorsqu'une entreprise ayant bénéficié de
l'exonération s'implante dans une autre zone franche urbaine, le droit à
l'exonération cesse d'être applicable aux rémunérations versées aux salariés
dont l'emploi est transféré dans la nouvelle zone franche urbaine à compter
de la date d'effet du transfert. L'exonération reste applicable aux salariés
embauchés après le transfert dans la nouvelle ZFU.
En cas de poursuite du contrat de travail, au cours de la
période d'exonération, dans un établissement situé hors d'une zone franche
urbaine, le droit à exonération cesse définitivement d'être applicable aux
rémunérations versées au salarié concerné, à compter du premier jour du mois
civil suivant celui au cours duquel le salarié a cessé d'être employé dans
ladite zone.
- être affilié à l'assurance chômage,
- être titulaire d'un contrat de travail à durée
indéterminée ou à durée déterminée d'au moins 12 mois à temps plein ou temps
partiel,
- ne pas appartenir aux catégories exclues du
dispositif par l'effet des règles de non-cumul.
Cotisations concernées :
L'exonération porte sur les cotisations patronales dues au
titre des assurances sociales (maladie, maternité, invalidité, vieillesse,
décès), accidents du travail, allocations familiales, du versement transport
et du Fnal.
Important depuis le 1er janvier 2008, l'exonération de la cotisation accidents du travail est supprimée.
Conditions du bénéfice de l'exonération :
- Pour les entreprises implantées ou créées en ZFU du
01/01/1997 au 31/12/2001.
L'exonération de cotisations sociales pour l'emploi en ZFU
est applicable aux salariés embauchés à compter du 1er
janvier 2002 par les entreprises implantées ou créées en ZFU entre le
1er janvier 1997 et le 31 décembre 2001 et aux
emplois réimplantés en ZFU depuis le 1er janvier 2001,
à condition que :
- l'embauche intervienne dans les 5 ans à
compter de l'implantation ou de la création de l'entreprise en zone franche
urbaine ;
- lorsque l'employeur a déjà embauché deux salariés
ouvrant droit à l'exonération, lors de toute nouvelle embauche, l'employeur
emploie au moins un cinquième de résidents de la ZFU d'implantation de
l'entreprise.
Durée : l'exonération est applicable pendant une
période de 5 ans à compter des embauches réalisées au
1er janvier 2002 et à la condition que ces embauches
interviennent dans un délai de 5 ans à compter de l'implantation ou de la
création de l'entreprise en ZFU.
L'exonération est limitée à l'équivalent de 50 emplois à
temps plein. Cette limite est appréciée au premier jour de chaque mois, les
salariés employés à temps partiel étant pour la détermination de celle-ci,
pris en compte au prorata de la durée du travail prévue à leur contrat,
heures complémentaires comprises, rapportée à la durée du travail applicable
dans l'établissement.
Pour les emplois transférés en ZFU depuis le
1er janvier 2001, l'exonération est de 50 %.
- Pour les entreprises implantées ou créées en ZFU
depuis le 1er janvier 2002.
À compter du 1er janvier 2003, pour les
entreprises créées ou implantées dans une ZFU à compter du
1er janvier 2002, lorsque l'employeur a déjà embauché
deux salariés ouvrant droit à l'exonération, le maintien de celle-ci est
subordonné, lors de toute nouvelle embauche, à la condition qu'à la date
d'effet de cette embauche :
- le nombre de salariés employés dans les conditions ouvrant
droit à l'exonération et résidant soit dans l'une des zones urbaines
sensibles de l'unité urbaine dans laquelle est située la zone franche
d'implantation de l'entreprise, soit dans la ZFU où est implantée
l'entreprise, est égal au moins au tiers du total des salariés employés dans
les même conditions ;
- le nombre de salariés embauchés à compter de la création ou
de l'implantation, employés dans les conditions ouvrant droit à exonération
et résidant soit dans l'une des zones urbaines sensibles de l'unité urbaine
dans laquelle est située la zone franche d'implantation de l'entreprise,
soit dans la ZFU où est implantée l'entreprise, est égal au tiers du total
des salariés embauchés dans les mêmes conditions, au cours de la même
période.
En conséquence, la proportion de salariés résidents
nécessaire à l'ouverture du droit à l'exonération (auparavant d'1/5 de
l'effectif de l'entreprise) est portée au tiers de l'effectif de
l'entreprise pour les entreprises créées ou implantées en ZFU depuis le
1er janvier 2002.
Ces dispositions s'appliquent pendant une période de 5 ans à
compter de la création ou de l'implantation de l'entreprise en ZFU.
En cas de non-respect de ces proportions, constaté à
l'expiration d'un délai de trois mois à compter de la date d'effet de
l'embauche, l'exonération n'est pas applicable aux gains et rémunérations
versés jusqu'à la date d'effet des embauches nécessaires au respect de ces
proportions.
Pour les implantations ou créations intervenues entre le
1er janvier et le 31 décembre 2002, l'exonération
est applicable pendant 5 ans à compter du 1er janvier
2003 pour les salariés présents à cette date.
Pour les emplois transférés en ZFU à compter du
1er janvier 2003, le taux de l'exonération est limité à
50 % du montant des cotisations.
Le droit à l'exonération cesse d'être applicable lorsque
l'emploi est transféré dans une nouvelle ZFU à compter de la date du
transfert.
- Pour les entreprises s'implantant ou se créant en
ZFU du 1er janvier 2003 au 31/12/2007.
À compter du 1er janvier 2003 et
jusqu'au 31 décembre 2007, les entreprises qui s'implantent, sont créées ou
créent un établissement dans une ZFU pourront bénéficier de l'exonération de
cotisations patronales de sécurité sociale.
L'exonération est applicable pendant une période de 5 ans :
- à compter de la date de l'implantation ou de la création
pour les salariés présents à cette date ;
- en cas
d'embauche, à compter de la date d'effet du contrat de travail dès lors que
l'embauche intervient dans les 5 années suivant la date de l'implantation ou
de la création.
L'exonération est également applicable aux gains et
rémunérations des salariés dont l'emploi est transféré en ZFU jusqu'au 31
décembre 2007 à compter de la date du transfert.
- Pour les PME en activité, créées ou implantées dans
l'une des nouvelles zones franches urbaines entre le
1er janvier 2004 et le 31 décembre 2008.
L'exonération s'applique à compter du
1er janvier 2004 aux PME, définies au sens
communautaire, exerçant, créées ou implantées dans l'une des 41 nouvelles
zones franches urbaines entre le 1er janvier 2004 et le
31 décembre 2008 inclus.
Sont exclues du bénéfice de l'exonération, les entreprises
des secteurs de la construction automobile, de la construction navale, de la
fabrication de fibres textiles artificielles ou synthétiques, de la
sidérurgie ou des transports routiers de marchandises.
L'exonération est ouverte :
- pour les salariés embauchés, l'exonération s'applique pendant
5 ans à compter de la date d'effet du contrat de travail. L'embauche doit
intervenir dans les 5 ans suivant le 1er janvier 2004
ou suivant la date de création d'implantation de l'entreprise si elle est
postérieure au 1er janvier 2004.
L'exonération est ouverte pour les salariés dont l'emploi est
en ZFU jusqu'au 31 décembre 2008.
- pour les emplois transférés d'un établissement hors ZFU dans
un établissement situé en ZFU à compter du 1er janvier
2004, la réduction de l'exonération est supprimée, l'exonération s'applique
à 100 %. Le droit à exonération cesse d'être applicable en cas de transfert
d'activité d'une ZFU à une autre ZFU.
Définition de la PME au sens communautaire
Il s'agit des entreprises :
- dont soit le chiffre d'affaires annuel hors taxes (tous
établissements de l'entreprise confondus) n'excède pas 7 millions d'euros,
soit le total de bilan (tous établissements de l'entreprise confondus)
n'excède pas 5 millions d'euros, ces deux plafonds étant portés à 10
millions d'euros à compter du 1er janvier 2005.
- et employant au plus cinquante salariés le
1er janvier 2004 ou à la date d'implantation ou de
création si elle est postérieure. L'effectif total est déterminé au niveau
de l'entreprise, tous établissements confondus. Les salariés employés à
temps partiel étant pris en compte au prorata de la durée du travail prévue
à leur contrat.
Condition d'indépendance des PME
L'exonération n'est applicable aux entreprises dont 25 % ou
plus du capital ou des droits de vote sont contrôlés, directement ou
indirectement, par une ou plusieurs entreprises employant 250 salariés ou
plus et dont le chiffre d'affaires annuel hors taxes excède 50 millions
d'euros ou dont le total du bilan annuel excède 43 millions d'euros.
Condition d'emploi de salariés résidant en zone défavorisée
à compter du 1er janvier 2004, pour les
entreprises en activité, créées ou implantées dans l'une des nouvelles ZFU,
lorsque l'employeur a déjà embauché deux salariés ouvrant droit à
l'exonération, le maintien de celle-ci est subordonné, lors de toute
nouvelle embauche, à la condition qu'à la date d'effet de cette embauche :
- le nombre de salariés employés dans les conditions ouvrant
droit à l'exonération et résidant soit dans l'une des zones urbaines
sensibles de l'unité urbaine dans laquelle est située la zone franche
d'implantation de l'entreprise, soit dans la ZFU où est implantée
l'entreprise, est égal au moins au tiers du total des salariés employés dans
les même conditions ;
- le nombre de salariés embauchés à compter de la création ou
de l'implantation, employés dans les conditions ouvrant droit à exonération
et résidant soit dans l'une des zones urbaines sensibles de l'unité urbaine
dans laquelle est située la zone franche d'implantation de l'entreprise,
soit dans la ZFU où est implantée l'entreprise, est égal au tiers du total
des salariés embauchés dans les mêmes conditions, au cours de la même
période.
Condition d'horaire
L'horaire prévu au contrat de travail des salariés doit être
au moins égal à 16 heures par semaine, heures complémentaires non comprises,
ou à durée mensuelle ou annuelle équivalente.
Montant de l'exonération :
Pour les rémunérations versées du 1er janvier 2006 au 31 décembre 2008, sont exonérées de cotisations les gains et rémunérations versés au cours d'un mois civil aux salariés concernés dans la limite d'un plafond égal au produit du nombre d'heures rémunérées par le montant du SMIC majoré de 40 %.
L'exonération de cotisations est applicable quel que soit le niveau du salaire, sur la fraction de celui-ci n'excédant pas 1,4 SMIC.
Pour les rémunérations versées du 1er janvier 2009 au 31 décembre 2009, la loi de finances 2009 a introduit un mécanisme dégressif. Ainsi, si l'exonération de cotisations patronales est totale pour toute rémunération horaire inférieure ou égale à 1,4 Smic, elle diminue au-delà de ce seuil, selon un barème qui a été fixé par un décret du 10 mars 2009, pour finalement disparaître pour les salariés dont la rémunération horaire est supérieure ou égale à 2,4 Smic.
Important Compte tenu de la publication tardive du décret, certaines entreprises ont dû appliquer les anciennes règles de calcul jusqu'au 10 mars 2009. Une circulaire Acoss du 18 septembre 2009 précise qu'elles doivent alors procéder à une régularisation au plus tard lors de la production de la DADS et du tableau récapitulatif.
Pour les rémunérations versées du 1er janvier 2010 au 31 décembre 2010, le seuil limite pour bénéficier de l'exonération est passé à 2,2 Smic. Ce seuil est de 2 Smic depuis le 1er janvier 2011.
Le montant total de l'exonération qui peut être accordée est
fixé à 200 000 € par entreprise sur 3 ans.
Prorogation partielle de l'exonération pendant 3 ans :
Les entreprises les plus anciennes à bénéficier du
dispositif, soit depuis le 1er janvier 1997, qui
devaient sortir du dispositif au 31 décembre 2001, ont continué à
bénéficier, pour les salariés concernés, d'une exonération partielle pendant
3 ans depuis le 1er janvier 2002. La prorogation de 3
ans de l'exonération bénéficie également aux salariés embauchés depuis le
1er janvier 2002 au terme des 5 premières années du
bénéfice de l'exonération à taux plein.
Conditions de la prorogation :
L'exonération de cotisations sociales attachée à l'emploi
d'un salarié en zone franche urbaine est partiellement maintenue pendant une
durée de 3 ans au-delà de sa période normale d'application, initialement
fixée à 5 ans.
La sortie du dispositif est progressive, en raison de
l'application d'un montant dégressif de l'exonération au cours des 3 années
: le taux d'exonération est ramené de 100 % à 60 % la première année, 40 %
la deuxième et 20 % la troisième. Pour les salariés dont l'emploi ouvre
droit à une exonération limitée à 50 % du montant des cotisations (emplois
réimplantés en ZFU depuis le 1er janvier 2001), les
taux sont ramenés à 30 %, 20 % et 10 %.
Par exemple, un employeur qui bénéficie de l'exonération au
titre d'un salarié embauché le 1er février 1999 a
appliqué celle-ci au taux plein jusqu'au 31 janvier 2004, puis l'exonération
selon les taux dégressifs pendant les 3 années suivantes. Il sera redevable
des cotisations à taux plein au 1er février 2007.
- Entreprise de moins de 5 salariés : prorogation
partielle de l'exonération pendant 9 ans :
Les entreprises de moins de 5 salariés bénéficient du
maintien de l'exonération pendant 9 ans à un taux dégressif.
Ainsi, à l'issus des 5 années de l'exonération, le bénéfice
de celle-ci est maintenu au taux de :
- 60 % pendant 5 ans ;
- 40 % les sixième et septième années ;
- 20 % les huitième et neuvième années.
Lorsque l'exonération est limitée à 50 % du montant des
cotisations, ces taux sont réduits de moitié.
Diminution ou suppression de l'exonération :
Depuis la loi en faveur des revenus du travail du 3 décembre 2009, les entreprises assujetties à l’obligation annuelle de négociation qui n’entament pas de négociation sur les salaires voient leur exonération de cotisations diminuée de 10 % au titre des rémunérations versées cette même année. Cette exonération est même supprimée si l’entreprise ne satisfait pas à son obligation pendant trois ans consécutifs.
Le bénéfice de l'exonération ne peut être cumulé, pour
l'emploi d'un même salarié, avec celui d'une aide de l'État à l'emploi ou
d'une autre exonération totale ou partielle de cotisations patronales de
Sécurité Sociale (sauf la déduction des cotisations patronales sur les rémunérations correspondant aux heures supplémentaires) ou l'application de taux spécifiques, d'assiettes ou
montants forfaitaires de cotisations.
Ce dispositif n'est pas cumulable avec la réduction générale
de cotisations patronales de Sécurité Sociale dite "Réduction Fillon". Cette
exonération continue de s'appliquer aux salaires n'ouvrant pas droit à la
réduction générale de cotisations sociales patronales.
Pour bénéficier de l'exonération de charges sociales,
l'employeur doit :
- Envoyer une déclaration annuelle des mouvements de
main-d'oeuvre à la DIRECCTE dans le ressort territorial duquel est
situé l'entreprise ou l'établissement employant les salariés ouvrant droit à
exonération, et à l'URSSAF dont relève l'établissement.
Cette
déclaration doit être envoyée au plus tard le 31 janvier de chaque année au
titre des mouvements de main-d'oeuvre intervenus au cours de l'année
précédente ;
La déclaration datée et signée par l'employeur
doit être remplie pour chaque établissement de l'entreprise situé en ZFU, et
comporter un certain nombre de mentions (nom, adresse de l'employeur, code
APE, numéro SIRET...).
- Déclarer toute nouvelle embauche donnant lieu à
exonération de cotisation à la DIRECCTE dans le ressort territorial duquel est
situé l'établissement et à l'URSSAF dont il relève. Cette déclaration doit
comporter un certain nombre de mentions obligatoires (nom et adresse de
l'employeur, code APE, numéro SIRET, nom et adresse du salarié, ...) et doit
être envoyée dans un délai maximum de 30 jours à compter de la date d'effet
du contrat du travail.
Si l'employeur ne transmet pas l'une et/ou l'autre des
déclarations dans les délais fixés, le droit à exonération n'est pas
applicable au titre des cotisations afférentes aux rémunérations versées :
- à tous les salariés ouvrant droit à exonération, si
l'omission concerne la déclaration annuelle des mouvements de main-d'oeuvre
;
- au salarié embauché, si l'employeur a omis de déclarer une
nouvelle embauche.
Afin de garantir une protection sociale complète aux salariés
résidents concernés, il a été prévu une durée minimale de travail :
l'horaire de travail prévu au contrat doit être au moins égal à 16 heures
par semaine, heures complémentaires non comprises (69 heures par mois ou 730
heures par an).
A défaut de réception de la déclaration dans les délais, le
droit à exonération ne sera pas ouvert au titre des rémunérations versées
pendant la période comprise, selon les cas, entre le
1er janvier de l'année ou la date d'embauche et l'envoi
de la déclaration.
Cette période de suspension sera imputée
sur la période de 5 ans de droit à l'exonération à taux plein.
Publié le samedi 01 janvier 2011 - © Copyright SID Presse - 2010