Exonération des charges sociales pour l'outre-mer
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Exonération des charges sociales pour l'outre-mer
Cette exonération s’applique aux entreprises ayant un effectif de 10 salariés au plus. Elle s’applique également aux entreprises qui, quel que soit leur effectif, relèvent de certains secteurs d’activité spécifiques (exemple : industrie, restauration, tourisme, presse, bâtiment et travaux publics...).
Les salariés qui ouvrent droit à l'exonération sont ceux dont
le lieu effectif de travail est situé dans des établissements implantés dans
les départements d'outre-mer, à Saint-Pierre-et-Miquelon, à Saint-Barthélémy ou à Saint-Martin, même si le siège
de l'entreprise est en métropole.
En cas de pluralité de lieux d'activité, il convient de
retenir le lieu d'exercice principal de l'activité du salarié, au cours de
chaque année civile.
L'exonération concerne les cotisations patronales d'assurances sociales, d'allocations familiales, d'accidents du travail et maladies professionnelles.
Important depuis le 1er janvier 2008, l'exonération de la cotisation accidents du travail est supprimée.
Le dispositif d’exonération applicable à Saint-Pierre-et-Miquelon
Pour les entreprises situées à Saint-Pierre-et-Miquelon, la rémunération mensuelle versée à chaque salarié est totalement exonérée de contributions sociales dans la limite de :
- 1,3 Smic pour les entreprises de 10 salariés au plus (50 salariés au plus pour les entreprises du bâtiment et des travaux publics) ;
- 1,4 Smic pour les entreprises, quel que soit leur effectif, qui relèvent de certains secteurs particuliers et notamment des secteurs de l'industrie et de la restauration (sauf restauration de tourisme classée) ;
- 1,5 Smic pour les entreprises des secteurs du tourisme, de la restauration de tourisme classée et de l'hôtellerie.
À noter la fraction de rémunération excédant les montants indiqués ci-dessus est en revanche soumise à cotisations et contributions dans les conditions de droit commun.
Le dispositif normal d’exonération applicable pour les Dom, Saint-Barthélemy et Saint-Martin
Pour les Dom, Saint-Barthélemy, et Saint-Martin, un double système dégressif a été mis en place.
Système dégressif pour les entreprises de moins de 11 salariés
Pour ces entreprises, l’exonération de cotisations patronales est en principe totale pour toute rémunération horaire inférieure à 2,2 Smic. À partir de ce seuil, le montant de l’exonération diminue, selon un barème qui a été fixé par décret, pour finalement disparaître pour les salariés dont la rémunération horaire est égale à 3,8 Smic.
En pratique pour les salariés ayant une rémunération horaire au moins égale à 2,2 Smic mais inférieure à 3,8 Smic, le montant de l’exonération est égal au produit de la rémunération mensuelle brute versée au salarié et d’un coefficient calculé selon la formule suivante : 0,281/1,6 x (3,8 Smic x 1,4 x nombre d'heure rémunérées - 1,4) / rémunération mensuelle brute.
Système dégressif pour les entreprises de 11 salariés ou plus appartenant à certains secteurs d’activité spécifiques
Pour ces entreprises, l’exonération de cotisations patronales est en principe totale pour toute rémunération horaire inférieure à 1,4 Smic. À partir de ce seuil, le montant de l’exonération diminue, selon un barème qui a été fixé par décret, pour finalement disparaître pour les salariés dont la rémunération horaire est égale à 3,8 Smic.
En pratique pour les salariés ayant une rémunération horaire au moins égale à 1,4 Smic mais inférieure à 3,8 Smic, le montant de l’exonération est égal au produit de la rémunération mensuelle brute versée au salarié et d’un coefficient calculé selon la formule suivante : 0,281/2,4 x (3,8 Smic x 1,4 x nombre d'heure rémunérées - 1,4) / rémunération mensuelle brute.
Le dispositif bonifié d’exonération applicable pour les Dom et Saint-Martin
La loi a prévu un régime bonifié d’exonération pour les entreprises relevant du dispositif des zones franches urbaines situées dans les Dom ou à Saint-Martin. Ces entreprises privilégiées bénéficient ainsi d’une exonération totale pour toute rémunération horaire inférieure à 2,5 Smic puis dégressive, selon un barème qui a été fixé par décret pour s’annuler à 4,5 Smic.
En pratique pour les salariés ayant une rémunération horaire au moins égale à 2,5 Smic mais inférieure à 4,5 Smic, le montant de l’exonération est égal au produit de la rémunération mensuelle brute versée au salarié et d’un coefficient calculé selon la formule suivante : 0,281/2 x (4,5 Smic x 1,6 x nombre d'heure rémunérées - 1,6) / rémunération mensuelle brute.
Le bénéfice de l'exonération est subordonné à certaines conditions, notamment :
- que l'employeur soit à jour de ses obligations déclaratives et de paiement à l'égard des organismes de recouvrement ;
- qu'il n'ait pas fait l'objet d'une condamnation pénale pour fraude fiscale, travail dissimulé, marchandage ou prêt illicite de main-d’oeuvre.
L'employeur doit adresser à la CGSS une déclaration (au plus
tard lors de la première échéance de cotisations à laquelle l'exonération
est applicable), datée et signée pour l'entreprise ou, si elle comporte
plusieurs établissements, pour chacun d'eux. Cette déclaration doit
comporter les informations suivantes :
- noms et prénoms du déclarant pour les personnes physiques, la
dénomination ou raison sociale pour les personnes morales ;
- le siège de l'entreprise et l'adresse de l'établissement visé
par la demande ;
- le code APE ;
- le numéro SIRET ;
- la date de création ou d'implantation ;
- le numéro de compte cotisant ;
- l'effectif employé au cours de l'année civile précédente pour
les entreprises bénéficiant de l'exonération en raison de leur effectif ;
- la ou les activités de l'entreprise ou de l'établissement
ainsi que la répartition des effectifs pour les entreprises bénéficiant de
l'exonération en raison de la nature de leur activité.
L'employeur est également tenu de déclarer, sans délai, à la
CGSS tout changement de situation entraînant une modification de son droit à
exonération.
Depuis la loi en faveur des revenus du travail du 3 décembre 2009, les entreprises assujetties à l’obligation annuelle de négociation qui n’entament pas de négociation sur les salaires voient leur exonération de cotisation sociale diminuée de 10 % au titre des rémunérations versées cette même année. L’exonération est même supprimée si l’entreprise ne satisfait pas à son obligation pendant trois ans consécutifs.
L'exonération des cotisations liée à l'implantation dans un
département d'outre-mer n'est cumulable avec aucune autre mesure
d'exonération totale ou partielle des cotisations patronales (sauf
dispositif de soutien à l'emploi des jeunes spécifique aux DOM et avec la déduction des cotisations patronales sur les rémunérations correspondantes aux heures supplémentaires).
D'autre part, l'employeur peut opter pour le bénéfice de la
réduction générale de cotisations patronales de Sécurité Sociale dite
"réduction Fillon" et renoncer, de façon définitive et irrévocable, au
bénéfice cumulé des mesures spécifiques au DOM. Dans ce cas, il doit
notifier son option à la CGSS ; à défaut il sera présumé avoir choisi de
bénéficier des exonérations spécifiques aux DOM.
Toutefois, les entreprises du BTP qui ont opté pour le
bénéfice de la réduction générale de cotisations patronales de Sécurité
Sociale "Fillon" au moment où leur effectif était supérieur à 50 salariés
sont admises à renoncer à l'option lorsque leur effectif vient à passer sous
la barre des 51 salariés.
Depuis la loi pour le développement économique des outre-mer, les Dom et les collectivités de Saint-Pierre-et-Miquelon, Saint-Martin, et Saint-Barthélémy sont autorisés à verser à leurs salariés un bonus bénéficiant d’exonération de charges sociales.
Ce bonus, d’un montant maximal de 1 500 euros par an et par salarié, est ainsi exonéré de toutes les cotisations et contributions sociales à l’exception de la CSG, de la CRDS et du forfait social. Il doit être prévu par un accord collectif interprofessionnel conclu au niveau régional ou territorial applicable dès 2009 ;
Ce régime de faveur est toutefois limité à 3 ans.
À noter l’employeur doit notifier le montant des sommes ainsi versées par salarié à son organisme de recouvrement, au plus tard le 31 décembre de l’année qui suit le versement.
Publié le vendredi 19 mars 2010 - © Copyright SID Presse - 2010