Les prélèvements sociaux sur les revenus du capital

Au sommaire :

• L’affectation budgétaire des prélèvements sociaux sur les revenus du capital a été modifiée afin que l’affiliation du contribuable à un régime de sécurité sociale européen, autre que français, ne constitue plus un frein à l’application de ces prélèvements
• Montant des prélèvements sociaux
• Décisions de justice
• Réaffectation budgétaire
• Réclamations

L’affectation budgétaire des prélèvements sociaux sur les revenus du capital a été modifiée afin que l’affiliation du contribuable à un régime de sécurité sociale européen, autre que français, ne constitue plus un frein à l’application de ces prélèvements

Publié le vendredi 12 février 2016 - © Copyright Les Echos Publishing - 2015