Clause de non-concurrence

Au sommaire :

• La contrepartie financière nécessaire dans toute clause de non-concurrence ne doit pas être dérisoire !
• Une compensation financière à l'obligation de non-concurrence doit être prévue en toute circonstance.
• Gare aux clauses de non-concurrence illicites stipulées dans les contrats de travail de vos salariés !
• La clause de non-concurrence qui ne prévoit pas de contrepartie financière au bénéfice du salarié est nulle !
• La clause de non-concurrence n'interdit pas toujours au salarié de travailler chez un concurrent !

Une compensation financière à l'obligation de non-concurrence doit être prévue en toute circonstance.

Lorsqu'un employeur fait signer à un salarié une clause de non-concurrence, son objectif est on ne peut plus clair : s'assurer que le salarié n'ira pas, une fois quittée l'entreprise, travailler chez un concurrent, ou qu'il ne créera pas sa propre entreprise afin de « s'attaquer » à la même clientèle. Pour compenser la contrainte importante que cette clause fait peser sur les salariés, les tribunaux ont fait en sorte que la clause de non-concurrence ne soit valable qu'à condition de prévoir une compensation financière.

Et attention, la Cour de cassation a apporté une précision importante en la matière. Elle considére en effet que la clause de non-concurrence est nulle dès lors qu'elle prévoit que le versement de la contrepartie financière est uniquement dû en cas de rupture du contrat de travail à l'initiative de l'employeur. Pour être valable, la clause doit donc prévoir que la contrepartie financière sera due au salarié en toutes circonstances. Gare à sa rédaction donc ! Rappel par ailleurs, pour être valable, une clause de non-concurrence doit être indispensable aux intérêts légitimes de l'entreprise, limitée dans le temps et l'espace et tenir compte des spécificités de l'emploi du salarié.

Références

Cassation sociale, 31 mai 2006, n° 04-44598

Publié le mercredi 14 février 2007 - © Copyright SID Presse - 2007