Comment bien rédiger vos conditions générales de vente

Au sommaire :

• Les conditions générales de vente (CGV) déterminent les règles qui régissent les relations contractuelles entre un vendeur ou un prestataire de services professionnel et un client. À ce titre, elles doivent comporter un certain nombre de mentions obligato
• Les mentions obligatoires
• Les mentions facultatives
• La communication des CGV
• L’acceptation des CGV par le client

La communication des CGV

Les entreprises ont l’obligation de communiquer leurs conditions générales de vente à leurs clients professionnels qui les leur demandent.

La loi n’impose pas de rédiger des conditions générales de vente. Mais en pratique, mieux vaut en avoir. D’ailleurs, la loi précise que tout producteur, prestataire de services, grossiste ou importateur est tenu de communiquer ses conditions générales de vente à tout acheteur de produits ou tout demandeur de prestations de services qui en fait la demande pour une activité professionnelle. Cette obligation de communication ne s’applique donc pas pour une demande émanant d’un particulier.

À ce titre, les CGV sont communiquées par le vendeur par tous les moyens conformes aux usages de la profession.

À noter qu’un fournisseur peut valablement rédiger des CGV distinctes selon la catégorie d’acheteurs (grossistes, détaillants…) à laquelle il s’adresse. Les clients d’une catégorie ne pouvant exiger la communication que des seules CGV qui les concernent.

Attention : refuser de communiquer ses CGV à un client peut entraîner une condamnation à lui verser des dommages-intérêts.

Publié le vendredi 12 avril 2019 - © Copyright Les Echos Publishing - 2019