Comment organiser l’élection des délégués du personnel ?

Au sommaire :

• Toute entreprise qui a occupé 11 salariés pendant 12 mois, consécutifs ou non, au cours des 3 dernières années, doit nécessairement se doter de délégués du personnel. Élus pour 4 ans, ces derniers ont pour principale mission d’informer l’employeur des réc
• Préparation du scrutin
• Déroulement des élections

Déroulement des élections

À l’issue du scrutin à deux tours, les résultats de l’élection doivent faire l’objet d’un procès-verbal remis à l’inspecteur du travail.

Mode de scrutin

L’élection des délégués du personnel se déroule par un scrutin de liste à deux tours. Au 1^er tour, seules les organisations syndicales peuvent présenter des candidats en déposant leur liste dans le délai fixé par le protocole préélectoral.

Important?: actuellement, les syndicats doivent, lors de l’élaboration du protocole préélectoral, examiner « les voies et moyens permettant d’atteindre une représentation équilibrée des femmes et des hommes sur les listes de candidatures ». Cette obligation est renforcée par la loi Rebsamen qui impose aux syndicats, à compter du 1^er janvier 2017, d’inscrire sur leurs listes de candidats un nombre d’hommes et de femmes correspondant à la part d’hommes et de femmes inscrits sur la liste électorale.

En l’absence de candidats au 1^er tour ou si le quorum n’est pas atteint (moins de 50 % des inscrits ont voté), l’employeur doit organiser un 2^nd tour, en principe, dans les 15 jours qui suivent le premier vote. Et cette fois, tout candidat éligible peut se présenter.

Précision?: pour être candidat, le salarié doit figurer sur la liste des électeurs de l’entreprise, avoir au moins 18 ans, travailler dans l’entreprise depuis au moins un an (sauf disposition plus favorable du protocole préélectoral), ne pas être conjoint, partenaire de Pacs, concubin, ascendant, descendant, frère, sœur ou allié au même degré de l’employeur.

Rédaction et transmission du procès-verbal

Au terme du scrutin, le bureau de vote proclame les résultats et dresse le procès-verbal des élections. Ce procès-verbal doit être transmis par l’employeur, en double exemplaire et dans les 15 jours suivant le scrutin, à l’inspecteur du travail. L’employeur doit également l’adresser, par tout moyen et dans les meilleurs délais, aux organisations syndicales de salariés qui ont présenté des listes de candidats ainsi qu’à celles qui ont participé à la négociation du protocole préélectoral.

Attention?: lorsque les délégués du personnel n’ont pu être mis en place faute de candidatures, l’employeur doit alors dresser un procès-verbal de carence. Ce document doit être porté à la connaissance des salariés et transmis, dans les 15 jours, à l’inspecteur du travail.

Publié le vendredi 01 juillet 2016 - © Copyright Les Echos Publishing - 2017