Interroger l’administration via le rescrit social

Au sommaire :

• La procédure de rescrit social permet aux employeurs d’interroger l’Urssaf (régime général de la Sécurité sociale) ou la Mutualité sociale agricole (régime agricole), ainsi que la Direccte et l’Agefiph sur l’application à leur situation de certains aspect
• Le rescrit émanant de l’Urssaf
• Les autres rescrits

La procédure de rescrit social permet aux employeurs d’interroger l’Urssaf (régime général de la Sécurité sociale) ou la Mutualité sociale agricole (régime agricole), ainsi que la Direccte et l’Agefiph sur l’application à leur situation de certains aspect

Publié le vendredi 14 avril 2017 - © Copyright Les Echos Publishing - 2017