Le nouveau contrôle sur place des crédits de TVA

Au sommaire :

• Lorsqu’une entreprise dispose d’un crédit de TVA, elle peut en solliciter le remboursement auprès de l’administration fiscale. Mais attention, une nouvelle procédure spécifique de contrôle sur place a été instaurée pour les demandes déposées depuis le 1?j
• Un crédit de TVA
• Une nouvelle procédure de contrôle

Lorsqu’une entreprise dispose d’un crédit de TVA, elle peut en solliciter le remboursement auprès de l’administration fiscale. Mais attention, une nouvelle procédure spécifique de contrôle sur place a été instaurée pour les demandes déposées depuis le 1?j

Publié le vendredi 01 septembre 2017 - © Copyright Les Echos Publishing - 2017