Transmission d’une société : les points clés du pacte Dutreil

Au sommaire :

• La transmission, par donation ou par décès, de parts ou actions d’une société peut être exonérée de droits de mutation à hauteur de 75 % de sa valeur. Pour en bénéficier, les titres transmis doivent faire l’objet d’un engagement de conservation, aussi app
• Conditions d’application
• Remise en cause de l’exonération

La transmission, par donation ou par décès, de parts ou actions d’une société peut être exonérée de droits de mutation à hauteur de 75 % de sa valeur. Pour en bénéficier, les titres transmis doivent faire l’objet d’un engagement de conservation, aussi app

Publié le vendredi 15 février 2019 - © Copyright Les Echos Publishing - 2019