Fiscalité professionnelle : les autres nouveautés

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Déduction des intérêts d’emprunt

La loi de finances pour 2014 introduit une mesure visant à lutter contre les schémas d’endettement artificiels permettant à une entreprise française de déduire des intérêts d’emprunt tandis que la société créancière de ces intérêts n’est, quant à elle, que faiblement, voire pas du tout, imposée sur ces sommes.

Cette situation se rencontre en général lorsque la société prêteuse est localisée dans un pays où la fiscalité est plus avantageuse.

Cette disposition prévoit ainsi que la totalité des intérêts d’emprunt versés par une entreprise ne soient plus déductibles de son résultat pour les exercices clos depuis le 25 septembre 2013 si, de façon cumulative, l’entreprise prêteuse :

- lui est liée (contrôle d’une société par l’autre ou contrôle des deux sociétés par une même tierce entreprise) ;

- n’est pas effectivement assujettie sur ces intérêts, au titre de l’exercice en cours, à un impôt au moins égal au quart de celui déterminé dans les conditions de droit commun (à savoir un quart de l’impôt qui aurait été dû en France si l’entreprise prêteuse est domiciliée à l’étranger, soit une imposition minimale de 8,33 % des intérêts).

Publié le mercredi 22 janvier 2014 - © Copyright Les Echos Publishing - 2013