Fiscalité professionnelle : les autres nouveautés

Au sommaire :

• Découvrez les autres nouveautés concernant la fiscalité professionnelle de cette loi de finances 2014 !
• Optimisation fiscale
• Déduction des intérêts d’emprunt
• Crédit d’impôt apprentissage
• Crédit d’impôt « maître-restaurateur »
• Dispositifs fiscaux d’exonération
• Comptabilité analytique
• Impôt sur les sociétés
• Autoliquidation de la TVA dans le bâtiment

Crédit d’impôt apprentissage

Le crédit d’impôt apprentissage calculé à compter du 1^er janvier 2014 voit son champ d’application sensiblement réduit. En effet, il n’est désormais ouvert qu’au titre des apprentis n’ayant pas achevé la première année de leur cycle de formation.

En outre, pour le bénéfice du crédit d’impôt de droit commun de 1 600 €, le diplôme ou le titre à finalité professionnelle préparé doit être d’un niveau maximum bac+2 (BTS ou diplôme d’institut universitaire de technologie).

À noter : en revanche, le bénéfice du crédit d’impôt apprentissage majoré de 2 200 € (travailleur handicapé, accompagnement personnalisé et renforcé, « entreprise du patrimoine vivant », apprentissage suite à un volontariat pour l’insertion) n’est pas soumis à cette condition de niveau de diplôme préparé.

Des mesures transitoires sont prévues pour les crédits d’impôts calculés au titre de 2013. Ainsi, au titre de cette année, si les entreprises continuent de bénéficier, comme auparavant, du crédit d’impôt pour les apprentis en 2^eet 3^e années de leur cycle de formation ou préparant d’autres diplômes d’un niveau supérieur, quelle que soit l’année de leur cycle de formation, son montant est toutefois réduit à 800 €.

Publié le mercredi 22 janvier 2014 - © Copyright Les Echos Publishing - 2013