Fiscalité professionnelle : les autres nouveautés

Au sommaire :

• Découvrez les autres nouveautés concernant la fiscalité professionnelle de cette loi de finances 2014 !
• Optimisation fiscale
• Déduction des intérêts d’emprunt
• Crédit d’impôt apprentissage
• Crédit d’impôt « maître-restaurateur »
• Dispositifs fiscaux d’exonération
• Comptabilité analytique
• Impôt sur les sociétés
• Autoliquidation de la TVA dans le bâtiment

Crédit d’impôt « maître-restaurateur »

Le crédit d’impôt « maître-restaurateur » peut bénéficier aux entreprises exploitant un fonds de restauration, dont le dirigeant a obtenu le titre de maître-restaurateur entre le 15 novembre 2006 et le 31 décembre 2013.

Ce crédit d’impôt est égal à 50 % des dépenses exposées pour l’application des normes d’aménagement et de fonctionnement prévues par le cahier des charges.

Les dépenses prises en compte étant celles engagées l’année d’obtention du titre et les 2 années suivantes, dans la limite de 30 000 € et sous réserve du respect du règlement communautaire relatif aux aides de minimis (plafond de 200 000 € sur une période glissante de trois exercices fiscaux).

La loi proroge d’une année ce crédit d’impôt et permet donc aux entreprises dont le dirigeant aura obtenu le titre de maître-restaurateur au plus tard le 31 décembre 2014 d’en bénéficier.

Publié le mercredi 22 janvier 2014 - © Copyright Les Echos Publishing - 2013