Fiscalité professionnelle : les autres nouveautés

Au sommaire :

• Découvrez les autres nouveautés concernant la fiscalité professionnelle de cette loi de finances 2014 !
• Optimisation fiscale
• Déduction des intérêts d’emprunt
• Crédit d’impôt apprentissage
• Crédit d’impôt « maître-restaurateur »
• Dispositifs fiscaux d’exonération
• Comptabilité analytique
• Impôt sur les sociétés
• Autoliquidation de la TVA dans le bâtiment

Comptabilité analytique

Les grandes entreprises qui tiennent une comptabilité analytique sont désormais tenues de la présenter à l’occasion d’une vérification de comptabilité, notamment lorsque leur chiffre d’affaires de l’exercice excède :

- 152,4 M€ s’il s’agit d’entreprises dont le commerce principal est de vendre des marchandises, objets, fournitures et denrées à emporter ou à consommer sur place ou de fournir le logement?;

- 76,2 M€ s’il s’agit d’autres entreprises.

À noter : la tenue d’une comptabilité analytique est optionnelle, quelle que soit la taille de l’entreprise. En conséquence, pour mettre en œuvre cette nouvelle obligation de présentation, l’administration fiscale devra prouver que l’entreprise vérifiée tient une telle comptabilité.

Par ailleurs, les sociétés commerciales qui établissent des comptes consolidés sont également tenues de les présenter à l’occasion d’une vérification de comptabilité.

L’irrespect de ces nouvelles obligations entraînant l’application d’une amende fixe de 1 500 €.

Ces mesures s’appliquent aux avis de vérification adressés à compter du 1^er janvier 2014, et peuvent donc concerner des périodes antérieures à cette date.

Publié le mercredi 22 janvier 2014 - © Copyright Les Echos Publishing - 2013