Fiscalité professionnelle : les autres nouveautés

Au sommaire :

• Découvrez les autres nouveautés concernant la fiscalité professionnelle de cette loi de finances 2014 !
• Optimisation fiscale
• Déduction des intérêts d’emprunt
• Crédit d’impôt apprentissage
• Crédit d’impôt « maître-restaurateur »
• Dispositifs fiscaux d’exonération
• Comptabilité analytique
• Impôt sur les sociétés
• Autoliquidation de la TVA dans le bâtiment

Impôt sur les sociétés

La date de dépôt de la déclaration de résultats et celle du relevé et du paiement du solde de l’impôt sur les sociétés (IS) sont désormais alignées pour les entreprises dont l’exercice coïncide avec l’année civile. Jusqu’ici, ces entreprises devaient déposer leur déclaration de résultats en principe le 2^e jour ouvré suivant le 1^er mai N+1, ce délai étant en pratique prorogé de 15 jours. Toutefois, elles devaient anticiper la détermination de leur résultat, dans la mesure où elles devaient déposer le relevé de solde d’IS le 15 avril N+1.

Cette date limite de dépôt du relevé de solde d’IS (et de paiement) est donc, à compter du 1^er janvier 2014, reportée au 15 mai N+1 afin qu’elle soit identique à celle du dépôt de la déclaration de résultats.

Publié le mercredi 22 janvier 2014 - © Copyright Les Echos Publishing - 2013