Fiscalité professionnelle : les autres nouveautés

Au sommaire :

• Découvrez les autres nouveautés concernant la fiscalité professionnelle de cette loi de finances 2014 !
• Optimisation fiscale
• Déduction des intérêts d’emprunt
• Crédit d’impôt apprentissage
• Crédit d’impôt « maître-restaurateur »
• Dispositifs fiscaux d’exonération
• Comptabilité analytique
• Impôt sur les sociétés
• Autoliquidation de la TVA dans le bâtiment

Autoliquidation de la TVA dans le bâtiment

Jusqu’ici, dans le secteur du bâtiment, lorsqu’un entrepreneur (le donneur d’ordre) confiait l’exécution de travaux immobiliers à un sous-traitant, ce dernier lui facturait la TVA.

Mais certains sous-traitants collectaient la TVA sans la reverser au Trésor public, alors que le donneur d’ordre, souvent de bonne foi, déduisait la TVA que lui avait facturée le sous-traitant.

Pour mettre fin à ce type de fraude, la loi de finances pour 2014 instaure un mécanisme d’autoliquidation de la TVA, afin de rendre le donneur d’ordre redevable de la taxe en lieu et place du sous-traitant.

En pratique, le sous-traitant n’a plus à déclarer ni à payer la TVA relative à ces opérations mais doit :

- mentionner le montant HT des travaux en cause sur la ligne « Autres opérations non imposables » de sa déclaration de chiffre d’affaires ;

- ajouter la mention « Autoliquidation » sur ses factures.

Le donneur d’ordre doit, quant à lui, liquider la TVA relative aux opérations sous-traitées sur ses déclarations de chiffre d’affaires, sur la ligne « Autres opérations imposables ». Il pourra déduire cette TVA dans les conditions de droit commun.

Cette mesure s’applique aux contrats de sous-traitance conclus à compter de 2014.

Publié le mercredi 22 janvier 2014 - © Copyright Les Echos Publishing - 2013