De nombreux aménagements introduits.
Les crédits d’impôt en faveur des entreprises sont nombreux et variés. Certains d’entre eux font l’objet d’aménagements par les lois de finances de fin 2014.
Les informations relatives à l’utilisation du CICE doivent figurer, sous la forme d’une description littéraire, en annexe du bilan ou dans une note jointe aux comptes de l’entreprise. Cette obligation, déjà requise par l’administration fiscale, est désormais légalisée.
Elle s’applique à compter de l’imposition des revenus 2014 pour les entreprises relevant de l’impôt sur le revenu, et aux exercices clos à compter du 31 décembre 2014 pour celles soumises à l’impôt sur les sociétés. Les crédits d’impôt calculés au titre de 2014 sont donc concernés.
Autre mesure, le taux du CICE est majoré pour les entreprises exploitées dans les DOM (Guadeloupe, Guyane, Martinique, Mayotte et La Réunion). Ce taux passe alors de 6 % à 7,5 % pour les rémunérations versées en 2015, et il est porté à 9 % pour les rémunérations versées à compter du 1er janvier 2016.
Pour les dépenses de recherche exposées à compter du 1er janvier 2015 par les entreprises situées dans les DOM, le taux du CIR est porté de 30 % à 50 % pour la fraction des dépenses de recherche éligibles n’excédant pas 100 M€. Il reste toutefois fixé à 5 % au-delà de ce seuil.
Et pour les dépenses d’innovation exposées à compter de cette même date par les PME situées dans les DOM, le taux du crédit d’impôt est fixé à 40 % du montant des dépenses éligibles (au lieu de 20 %), toujours retenu dans la limite de 400 000 € par an.
Les entreprises exploitant un fonds de restauration dont le dirigeant a obtenu le titre de maître-restaurateur entre le 15 novembre 2006 et le 31 décembre 2014 bénéficiaient d’un crédit d’impôt égal à 50 % des dépenses permettant l’application de normes d’aménagement et de fonctionnement prévues par le cahier des charges, engagées au titre de l’année de l’obtention du titre et des 2 années suivantes, dans la limite de 30 000 €.
Ce dispositif est prolongé de 3 ans, bénéficiant ainsi aux entreprises dont le dirigeant obtiendra le titre de maître-restaurateur au plus tard le 31 décembre 2017.
Les PME imposées d’après leur bénéfice réel qui réalisent jusqu’au 31 décembre 2016 certains investissements productifs en Corse pour les besoins d’une activité industrielle, commerciale, artisanale, libérale ou agricole peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt. Ce crédit d’impôt étant égal à 20 % du prix de revient HT des investissements, diminué du montant des subventions publiques.
Ce dispositif est prolongé pour 4 ans et s’applique ainsi aux investissements réalisés par les PME en Corse jusqu’au 31 décembre 2020. En outre, le taux du crédit d’impôt, qui devait être réduit à 10 % pour les investissements réalisés à compter de 2015, demeure fixé à 20 %.
Publié le mardi 20 janvier 2015 - © Copyright Les Echos Publishing - 2014