Loi de finances 2016 : les principales nouveautés fiscales pour les professionnels

Vous êtes ici : Accueil / Ressources / Dossiers thématiques / Fiscalité professionnelle / Loi de finances 2016 : les principales nouveautés fiscales pour les professionnels

Fiscalité des groupes

Une nouvelle obligation de reporting pour les groupes internationaux.

Reporting pays par pays

Pour lutter contre la fraude internationale, l’OCDE préconisait un reporting pays par pays qui vient de faire l’objet d’une transposition en droit français.

Devront se soumettre à ce reporting les groupes multinationaux dont le chiffre d’affaires annuel hors taxes consolidé est égal ou supérieur à 750 M€. Plus précisément, la déclaration pays par pays devra être souscrite par les sociétés mères françaises, qui ne sont pas détenues par des entreprises elles-mêmes soumises au reporting, et qui disposent de succursales étrangères ou détiennent ou contrôlent des filiales établies hors de France. Mais cette obligation sera aussi à la charge des filiales françaises dont la société mère est établie dans un État ne prévoyant pas le reporting et qui ont été désignées par le groupe pour déposer la déclaration ou qui ne peuvent pas établir qu’une autre entité du groupe a été désignée pour remplir cette déclaration.

En pratique :la déclaration comportera la répartition pays par pays des bénéfices du groupe et des agrégats économiques, comptables et fiscaux, ainsi que des informations sur la localisation et l’activité des entreprises membres. Le contenu précis et le format de la déclaration seront fixés par décret.

La souscription de la déclaration s’effectuera sous forme dématérialisée, dans les 12 mois suivant la clôture de l’exercice. Et elle entrera en vigueur pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2016. Les premières déclarations devront donc être déposées au plus tard le 31 décembre 2017 pour les entreprises dont l’exercice coïncide avec l’année civile.

Prix de transfert

Les entreprises appartenant à des groupes qui réalisent un chiffre d’affaires annuel hors taxes ou disposent d’un actif brut figurant au bilan supérieur ou égal à 400 M€ doivent tenir une documentation relative à leurs prix de transfert et transmettre à l’administration fiscale une version allégée de cette documentation dans les 6 mois suivant la date limite de dépôt de leur déclaration de résultats.

À compter du 1er janvier 2016, cette déclaration doit être transmise par voie électronique. Et dans le cadre des groupes fiscaux intégrés, la déclaration de chaque société membre doit désormais être souscrite par la société mère.

Aménagements du régime mère-fille

Afin d’éviter une double imposition des résultats des filiales, les dividendes distribués à leur société mère peuvent être exonérés, à l’exception d’une quote-part de frais et charges de 5 %. Mais les distributions répondant aux conditions d’application du régime mère-fille, réalisées entre les sociétés d’un groupe fiscalement intégré, étaient jusqu’ici totalement exonérées d’impôt, y compris sur la quote-part de frais et charges de 5 %. Pour les dividendes versés au cours d’exercices ouverts à compter du 1er janvier 2016, ces distributions sont désormais soumises à une imposition sur une quote-part de frais et charges au taux réduit de 1 %.

Publié le vendredi 22 janvier 2016 - © Copyright Les Echos Publishing - 2015