Les principaux changements impactant les exploitations agricoles.
Le régime du forfait agricole est remplacé par un régime d’imposition dit « micro » applicable lorsque la moyenne des recettes de l’année d’imposition et des 2 années précédentes n’excède pas 82 200 € HT. Le bénéfice imposable est alors égal à cette moyenne sur 3 années, diminuée d’un abattement de 87 %, représentatif des charges.
Cette mesure s’applique à compter de l’imposition des revenus 2016, soit au titre de l’impôt sur le revenu dû en 2017.
À noter :ce régime s’accompagne d’un régime micro-social pour les cotisations et contributions sociales dues à compter du 1er janvier 2017.
Les investissements réalisés entre le 1er janvier 2016 et le 31 décembre 2017 dans les bâtiments d’élevage peuvent faire l’objet d’un amortissement exceptionnel, correspondant à 40 % de leur valeur d’origine, réparti linéairement sur 5 ans. Une mesure fiscale ouverte aux exploitants agricoles relevant de l’impôt sur le revenu d’après leur bénéfice réel et aux entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés exerçant des activités d’élevage.
En pratique :l’exploitant peut différer l’application de l’amortissement exceptionnel jusqu’au 3e exercice suivant celui de la construction, de l’acquisition ou de la fabrication des biens. Et à la fin de la durée d’application de cet amortissement, la valeur résiduelle des biens est amortie linéairement sur leur durée normale d’utilisation, pour la période restant à courir.
Jusqu’en 2017, les entreprises agricoles peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt d’un montant de 2 500 € lorsque au moins 40 % de leurs recettes proviennent d’activités agricoles relevant du mode de production biologique. Pour celles percevant une aide à la production biologique en application de la réglementation européenne, le montant cumulé des aides perçues et du crédit d’impôt ne peut excéder 4 000 €.
Pour calculer ce crédit d’impôt dans les groupements agricoles d’exploitation en commun (GAEC), son montant est multiplié par le nombre d’associés, sans qu’il puisse désormais excéder 4 fois les limites (au lieu de 3 fois auparavant). Pour le GAEC, le crédit d’impôt est donc plafonné à 10 000 € et le montant cumulé des aides et du crédit d’impôt à 16 000 € à compter du 31 décembre 2015.
À compter du 1er janvier 2016, le taux intermédiaire de TVA de 10 % est réservé aux produits d’origine agricole, de la pêche, de la pisciculture et de l’aviculture non transformés qui sont normalement destinés à être utilisés dans la préparation des denrées alimentaires ou dans la production agricole. À défaut d’être utilisés à ces fins, ils relèvent du taux normal de 20 %. La laine et les peaux destinées à la fabrication de vêtements ainsi que les produits agricoles utilisés pour la fabrication de biocarburant (soja, palme...) sont donc désormais exclus du taux de 10 %.
Publié le vendredi 22 janvier 2016 - © Copyright Les Echos Publishing - 2015