Des logiciels de caisse anti-fraude obligatoires à partir de 2018 !
Afin de limiter la fraude à la TVA, les entreprises devront utiliser un logiciel ou système de caisse sécurisé et certifié à compter du 1er janvier 2018.
Les entreprises assujetties à la TVA qui utilisent un logiciel de comptabilité ou de gestion ou un système de caisse pour enregistrer les paiements de leurs clients devront donc obligatoirement s’équiper d’un logiciel ou système sécurisé et certifié dès 2018.
Ce logiciel devra ainsi satisfaire à des conditions d’inaltérabilité, de sécurisation, de conservation et d’archivage des données permettant d’empêcher ultérieurement la dissimulation de recettes. Des conditions qui seront précisées par l’administration fiscale. Les entreprises devront, en outre, détenir soit un certificat délivré par un organisme accrédité, soit une attestation individuelle de l’éditeur conforme à un modèle qui sera fourni par l’administration, permettant d’attester de l’utilisation de logiciels sécurisés.
À noter :la plupart des entreprises pourront se conformer à cette nouvelle obligation en mettant à jour leur logiciel de caisse.
À défaut de présentation du certificat ou de l’attestation lors d’un contrôle fiscal, l’entreprise encourra une amende de 7 500 € par logiciel ou système de caisse concerné et sera tenue de se mettre en conformité dans un délai de 60 jours.
Précision?:ce délai se décomptera à partir de la remise ou de la réception du procès-verbal établi par l’administration fiscale en cas de contrôle inopiné ou de la proposition de rectification ou encore de la notification des impositions d’office dans le cadre d’un contrôle différent (par exemple une vérification de comptabilité).
Passé ce délai, les entreprises qui n’auront pas régularisé leur situation seront à nouveau passibles de l’amende de 7 500 € !
À noter :lorsque le défaut de justification sera constaté lors d’un contrôle fiscal inopiné, l’entreprise ne supportera aucune amende si elle produit le certificat ou l’attestation dans les 30 jours suivant la remise ou la réception du procès-verbal.
L’administration fiscale aura la possibilité d’intervenir, de manière inopinée, dans les locaux des entreprises afin de vérifier la détention du certificat ou de l’attestation pour chaque logiciel ou système de caisse utilisé. En pratique, le contrôle pourra avoir lieu entre 8 heures et 20 heures ou, en dehors de ces heures, pendant les heures normales d’activité de l’entreprise. Un avis d’intervention sera remis à l’entreprise dès le début du contrôle par les agents de l’administration. Et, à la fin de ce contrôle, ceux-ci dresseront un procès-verbal consignant les références du ou des logiciels, ainsi que les éventuels manquements à la nouvelle obligation.
Attention :si l’entreprise refuse le contrôle inopiné, un procès-verbal sera dressé et l’amende de 7 500 € lui sera appliquée.
Publié le vendredi 22 janvier 2016 - © Copyright Les Echos Publishing - 2015