Clause de non-concurrence

Au sommaire :

• La contrepartie financière nécessaire dans toute clause de non-concurrence ne doit pas être dérisoire !
• Une compensation financière à l'obligation de non-concurrence doit être prévue en toute circonstance.
• Gare aux clauses de non-concurrence illicites stipulées dans les contrats de travail de vos salariés !
• La clause de non-concurrence qui ne prévoit pas de contrepartie financière au bénéfice du salarié est nulle !
• La clause de non-concurrence n'interdit pas toujours au salarié de travailler chez un concurrent !

La contrepartie financière nécessaire dans toute clause de non-concurrence ne doit pas être dérisoire !

Pour être valable, une clause de non-concurrence doit obligatoirement comporter une contrepartie financière au profit du salarié. La Cour de cassation a admis qu'un salarié peut demander l'annulation de sa clause de non-concurrence, ou l'ignorer, lorsqu'elle prévoit une contrepartie financière dérisoire.
En l'espèce, un agent technico-commercial était lié par une clause de non-concurrence lui interdisant d'exercer pendant 2 ans directement ou indirectement une activité susceptible de concurrencer son employeur dans le département où il intervenait, ainsi que dans trois départements limitrophes. Cette clause était assortie d'une contrepartie financière égale à « un dixième du salaire brut perçu au mois de janvier de la dernière année d'activité au sein de la société, durant le nombre de mois composant la période de non-concurrence ». Commentaire hélas, la Cour de cassation n'apporte aucune précision sur les critères qu'il convient de retenir pour vérifier si la contrepartie financière est ou non dérisoire.

Références

Cassation sociale, 15 novembre 2006, n° 04-46721

Publié le mercredi 14 février 2007 - © Copyright SID Presse - 2007