Les prescriptions fiscales du 31 décembre

Au sommaire :

• Lors du contrôle des déclarations et actes servant à établir l’imposition des entreprises, l’administration fiscale peut corriger les anomalies qu’elle détecte. Ce droit de rectification est toutefois enfermé dans un délai, appelé délai de reprise ou de p
• Prescription triennale
• Prorogation du délai
• Tableau récapitulatif
• Interruption du délai

Lors du contrôle des déclarations et actes servant à établir l’imposition des entreprises, l’administration fiscale peut corriger les anomalies qu’elle détecte. Ce droit de rectification est toutefois enfermé dans un délai, appelé délai de reprise ou de p

Publié le vendredi 18 décembre 2015 - © Copyright Les Echos Publishing - 2017