Le rescrit social

Au sommaire :

• Créée en 2005, la procédure de rescrit social permet aux employeurs d’interroger l’Urssaf (régime général de la Sécurité sociale) ou la Mutualité sociale agricole (régime agricole), la Direccte et l’Agefiph sur l’application à leur situation de certains a
• Le rescrit émanant de l’Urssaf
• Les autres rescrits en faveur des employeurs
• Le rescrit des travailleurs non salariés

Créée en 2005, la procédure de rescrit social permet aux employeurs d’interroger l’Urssaf (régime général de la Sécurité sociale) ou la Mutualité sociale agricole (régime agricole), la Direccte et l’Agefiph sur l’application à leur situation de certains a

Publié le vendredi 02 septembre 2016 - © Copyright Les Echos Publishing - 2016