Les conditions générales de vente

Au sommaire :

• Les conditions générales de vente (CGV) déterminent les règles qui régissent les relations contractuelles entre un vendeur professionnel et un acheteur. Et à ce titre, elles doivent comporter un certain nombre de mentions obligatoires, dont la liste a été
• Les mentions générales
• Les mentions propres aux contrats conclus avec des consommateurs
• Les mentions facultatives
• La communication des CGV
• Les sanctions en cas d’omission ou de non-respect des mentions obligatoires

Les conditions générales de vente (CGV) déterminent les règles qui régissent les relations contractuelles entre un vendeur professionnel et un acheteur. Et à ce titre, elles doivent comporter un certain nombre de mentions obligatoires, dont la liste a été

Publié le vendredi 05 juin 2015 - © Copyright Les Echos Publishing - 2015