Perte de la moitié du capital social : la marche à suivre

Au sommaire :

• La loi impose aux SARL et aux sociétés par actions (SAS, SA) dont les capitaux propres sont devenus inférieurs à la moitié du capital social de mettre en œuvre une procédure spécifique destinée à la fois à prévenir l’aggravation des difficultés de la soci
• Obligation de consulter les associés
• Obligations de publicité
• Obligation de régulariser la situation
• Sanctions encourues en cas de non-respect de la procédure

La loi impose aux SARL et aux sociétés par actions (SAS, SA) dont les capitaux propres sont devenus inférieurs à la moitié du capital social de mettre en œuvre une procédure spécifique destinée à la fois à prévenir l’aggravation des difficultés de la soci

Publié le vendredi 16 janvier 2015 - © Copyright Les Echos Publishing - 2014