La rupture conventionnelle collective

Au sommaire :

• La procédure de rupture conventionnelle permet à l’employeur et au salarié de mettre fin, d’un commun accord, à un contrat de travail. Auparavant, cette procédure ne pouvait être engagée que de manière individuelle, c’est-à-dire pour rompre un seul contra
• Conclure un accord collectif
• Transmettre l’accord collectif à l’administration
• Appliquer l’accord collectif

La procédure de rupture conventionnelle permet à l’employeur et au salarié de mettre fin, d’un commun accord, à un contrat de travail. Auparavant, cette procédure ne pouvait être engagée que de manière individuelle, c’est-à-dire pour rompre un seul contra

Publié le vendredi 25 mai 2018 - © Copyright Les Echos Publishing - 2017