Le contrôle fiscal inopiné

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Lorsqu’elle craint que des éléments puissent disparaître, l’administration fiscale peut procéder à un contrôle dans les locaux de l’entreprise, sans information préalable. Présentation de la procédure particulière du contrôle fiscal inopiné.

Publié le vendredi 22 mai 2015 - © Copyright Les Echos Publishing - 2018