Le rescrit fiscal pour les associations

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En cas de doute, toute association peut interroger l’administration sur l’application d’une règle fiscale au regard de sa situation. Présentation de cette procédure de « rescrit » qui permet de limiter les risques de redressement en obtenant une prise de

Publié le jeudi 06 septembre 2018 - © Copyright Les Echos Publishing - 2018