Les prescriptions fiscales du 31 décembre 2017

Au sommaire :

• À l’occasion du contrôle des déclarations et des actes servant à établir l’impôt dont les entreprises sont redevables, l’administration fiscale peut corriger les anomalies, omissions, insuffisances ou erreurs qu’elle constate. Ce droit de rectification es
• La prescription triennale
• Des délais spécifiques
• Tableau récapitulatif
• Interruption du délai

À l’occasion du contrôle des déclarations et des actes servant à établir l’impôt dont les entreprises sont redevables, l’administration fiscale peut corriger les anomalies, omissions, insuffisances ou erreurs qu’elle constate. Ce droit de rectification es

Publié le vendredi 01 décembre 2017 - © Copyright Les Echos Publishing - 2017